La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pour objet de mieux reconnaître le droit à compensation dans tous les domaines de la vie quotidienne, à l’école, au domicile, à son travail et dans la ville, et de mieux adapter l’environnement.

Elle modifie l’architecture institutionnelle et vise à simplifier les démarches des personnes handicapées et de leur famille, en créant, à compter du 1er janvier 2006, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Les conseils généraux en assurent la tutelle administrative et financière. Présidée par le président du conseil général, la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Meurthe-et-Moselle est située provisoirement dans les locaux du conseil général. Elle est gérée par un Groupement d’Intérêt Public (GIP) et composée de partenaires publics et privés.

La Maison Départementale des personnes Handicapées regroupe, en une commission unique appelée "Commission des Droits et de l’Autonomie" (CDAPH), les compétences antérieurement exercées par la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP), la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et le Site Pour la Vie Autonome (SPVA).

La Maison Départementale des Personnes Handicapées a pour mission l’accueil, l’information, le conseil et l’orientation des personnes handicapées et de leur entourage. En Meurthe-et-Moselle, la MDPH s’appuie sur des antennes territoriales : les Points Accueil Information Services / Centre Local d'Information et de Coordination (PAIS / CLIC).

La loi du 11 février 2005 prévoit que tout enfant handicapé a le droit d'être inscrit dans l'école de son quartier ou de son village.

L'enseignant référent suit chaque élève handicapé tout au long de son parcours scolaire.

Le conseil général, à travers la MDPH et dans le cadre de sa mission en direction des personnes handicapées, finance :

1. les aides individuelles :

• Prestation de Compensation du handicap
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  Elle est destinée à compenser les conséquences du handicap par une aide humaine, technique, d’aménagement du logement ou en terme de charges spécifiques.
  
  Mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2006, cette nouvelle prestation s’appuie sur le "projet de vie" de la personne. La nouvelle Prestation de Compensation du Handicap à domicile (PCH à domicile) est une prestation en nature affectée à la prise en charge des surcoûts liés au handicap.
  
  Elle est composée de 5 éléments :

  • Aides humaines
  • Aides techniques : tous les équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d’activité
  • Aménagement du domicile, du véhicule et surcoûts résultant du transport
  • Charges spécifiques ou exceptionnelles : réparation de fauteuils roulants, d’audioprothèses….
  • Attribution et entretien des aides animalières

• Allocation Compensatrice pour l'aide d'une Tierce Personne

   Elle est destinée aux personnes ayant besoin de l’aide d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie.

  L’ACTP est versée par le département aux personnes atteintes d’une incapacité d’au moins 80 % qui ont besoin de l’aide d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie.

  L’ACTP continue à être versée aux personnes handicapées qui en ont bénéficiée avant le 31 décembre 2005.

  Au moment du renouvellement de cette prestation, le bénéficiaire a le choix entre son maintien ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

  S’il opte pour la PCH, ce choix est irrévocable.

  Aucune nouvelle demande d'ACTP ne peut être déposée aujourd'hui. Les besoins en aide humaine sont désormais couverts par la PCH.

2. et des aides plus collectives :

• financement des établissements collectifs
• financement de services d’accompagnement à la vie sociale
• délivre l’agrément aux particuliers pour l’accueil familial de personnes âgées ou
  adultes handicapées à domicile